Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-24
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PONIATOWSKI, rapporteur
INTITULÉ DU TEXTE
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Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
Objet
Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.