Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-7
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er