Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-9

23 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».

Objet

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er.