En commission

Proposition de loi Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Le dispositif de dérogation existe déjà aujourd'hui dans les lignes directrices de la DGCCRF. Lui donner une base légale est de nature à complexifier la procédure sans toutefois résoudre les problèmes juridiques posés par l'existence d'une telle faculté. L'amendement supprime la consécration législative de cette dérogation. En pratique, la DGCCRF pourra toujours exonérer au cas par cas des entreprises de l'encadrement des promotions en fonction de critères particuliers. Le rapporteur alerte toutefois sur la faible sécurité juridique du dispositif.