Proposition de loi Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
commission des affaires économiques
N°COM-4
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 138 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RAISON, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Intitulé de la PPL
Supprimer le mot :
françaises
Objet
La proposition de loi entend préserver les activités des entreprises alimentaires signataires des contrats régis par le code de commerce qu'elles soient françaises ou non (ainsi que les sociétés coopératives présentes sur le territoire).