Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme CANAYER, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CANAYER, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-1 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Adopté
Amt n° COM-2 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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