En commission

Proposition de loi Réduire le coût du foncier

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 163 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et LÉTARD, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Après les mots :

« densification potentielle »  

Supprimer la fin de la phrase.

Objet

L’alinéa 9 de l’article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaire et en accession sociale.

Or, le recensement des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes n’apparaît pas réaliste aux professionnels du secteur qui s’interrogent en outre pour savoir si cela relève de l’observation dans la durée ou d’une action ponctuelle en relation à un projet d’aménagement.

Il est donc proposé de supprimer cette mission des observatoires.

Subsiste en revanche le recensement des espaces de densification potentielle qui sera fort utile dans le cadre du futur principe de « zéro artificialisation nette ».