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Réduire le coût du foncier

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français :

Objet du texte

L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, le 28 novembre 2019, la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

Dans le titre 1er visant à casser l'engrenage de la hausse des prix :
- l'article 1er interdit la vente aux enchères des immeubles de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les zones urbaines tendues, à l'exception des lots de copropriété, estimant que ce type de vente
provoque une hausse des prix ;
- l'article 2 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an, des organismes fonciers libres et un bail réel libre ;
- l'article 3 crée et généralise des observatoires de l'habitat et du foncier à l'horizon de deux ou trois ans dans les zones soumises à un plan local de l'habitat ;
- l'article 4 crée un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.

Dans le titre 2 tendant à libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l'optimisation de leur politique de logement :
- l'article 5 réorganise des relations entre les collectivités territoriales et le service du Domaine pour l'évaluation foncière ;
- l'article 6 bis supprime le caractère d'urgence dans les procédures de déclaration d'utilité publique pour la création de
réserves foncières afin de faciliter le recours à cet outil ;
- l'article 7 implique plus étroitement les communes dans les
politiques de logement en les obligeant à délibérer une fois par an, préalablement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, sur la mise en œuvre du plan local de l'habitat (PLH) sur la base d'une analyse de l'observatoire foncier.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2336 de MM. Jean-Luc LAGLEIZE, Michel FANGET, Mme Marielle DE SARNEZ, M. Mohamed LAQHILA, Mme Nadia ESSAYAN, MM. Bruno JONCOUR, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Fabien LAINÉ, Mme Sarah EL HAÏRY, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Laurent GARCIA, Mme Géraldine BANNIER, MM. Brahim HAMMOUCHE, Jimmy PAHUN, Mme Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Bruno DUVERGÉ, Mmes Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, MM. Jean-Paul MATTEI, Sylvain WASERMAN, Mme Florence LASSERRE-DAVID, M. Vincent BRU, Mmes Nathalie ELIMAS, Justine BENIN, MM. Max MATHIASIN, Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Patrick MIGNOLA, Mme Aude LUQUET, MM. Jean-Louis BOURLANGES, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Mme Isabelle FLORENNES, M. Jean-Noël BARROT, Mme Michèle DE VAUCOULEURS, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Patrick LOISEAU, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS et Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2019
  • Rapport n° 2434 de M. Jean-Luc LAGLEIZE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2434 déposé le 20 novembre 2019
  • Texte n° 357 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 163 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
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