Proposition de loi Français établis hors de France
commission des lois
N°COM-1
28 février 2020
(1ère lecture)
(n° 179 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I.- Supprimer cet article.
II.- En conséquence, supprimer le chapitre Ier du titre Ier et son intitulé.
Objet
L’article 1er de la proposition de loi vise à modifier la dénomination des conseillers consulaires, qui seraient désormais des « conseillers des Français de l’étranger ». Il s’agit d’éviter toute confusion entre les conseillers consulaires (qui sont élus par les citoyens) et les agents diplomatiques et consulaires (qui représentent l’Etat).
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
En conséquence, l’amendement supprime cet article.