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Français établis hors de France

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France :

Objet du texte



Par cette proposition de loi,
Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues sénateurs entendent répondre aux problématiques rencontrées par les Français établis hors de France, notamment en matière fiscale, sociale, notariale et de scolarité.

La proposition de loi initiale comporte ainsi 31 articles, répartis en 6 titres, tendant à :
- rénover les instances représentatives des Français de l'étranger (titre I) ;
- conforter les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière de notariat consulaire (titre II) ;
- étendre les possibilités pour les enfants des familles établies hors de France atteints d'un handicap ou à besoins particuliers d'obtenir des bourses (titre III) ;
- modifier diverses dispositions législatives en matière de protection sociale (titre IV), afin de faciliter la délivrance de certificats de vie pour les Français retraités établis hors de France, d'exonérer de CSG et de CRDS les Français résidant à l'étranger hors de l'Union européenne et de faciliter la prise en charge de soins dispensés en France aux Français de l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France ;
- faire en sorte qu'une résidence unique en France puisse être assimilée à une résidence principale en France et revenir sur plusieurs dispositions issues de la loi de finances pour 2019 (titre V).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2982 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 septembre 2020