Proposition de loi Français établis hors de France
commission des lois
N°COM-7
28 février 2020
(1ère lecture)
(n° 179 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du conseil consulaire
Objet
Amendement rédactionnel.