Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie GOULET, rapporteur

Sort :

Amt n° COM-1

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort :
Amt n° COM-4

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET, rapporteur

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa :

Auteur : M. LEVI

Sort :

Le texte est adopté par la commission

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