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Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

19 mai 2021 : Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits ( rapport - première lecture )

Rapport n° 602 (2020-2021) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2021

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