En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1^er)