En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Objet

Amendement de coordination (renvoi aux prérogatives de contrôle et de sanction du CSA créées à l'article 4 de la présente proposition de loi)