Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
commission des lois
N°COM-10
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 283 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 60
Remplacer les mots :
en particulier des droits
par les mots :
en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d’avoir accès au contenu de la procédure,
Objet
Cet amendement vise à préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par le procureur européen délégué, en insistant sur deux garanties essentielles à l'exercice des droits de la défense : le droit d'être assisté par un avocat et celui d'avoir accès à l'intégralité du contenu de la procédure.