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Parquet européen et justice pénale spécialisée

Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée :

Objet du texte



Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés.

C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen.

C'est également le cas des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, ou de la grande délinquance financière, ou qui constituent des actes de terrorisme ou des atteintes graves à l'environnement, pour lesquelles existent parfois déjà des juridictions nationales spécialisées, comme les juridictions interrégionales spécialisées, le Parquet national financier ou le Parquet national antiterroriste.

Ce projet de loi entend :
- adapter la législation française (code de procédure pénale, code de l'organisation judiciaire et code des douanes) à la création du Parquet européen (titre I) ;
- renforcer l'efficacité de la justice pénale spécialisée, notamment:
o en donnant au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l'exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents (art. 4) ;
o en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale (art. 5) ;
o en renforçant les compétences du Parquet national financier (art. 7) ;
o en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement (art. 8) ;
- tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation (titre III).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2731 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3592 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3592 déposé le 25 novembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 529 modifié par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3694)
  • Texte de la commission n° 231 (2020-2021) déposé le 15 décembre 2020
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n° 2020-1672 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juin 2021