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Parquet européen et justice pénale spécialisée

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 janvier 2020

Objet du texte



Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés.

C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen.

C'est également le cas des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, ou de la grande délinquance financière, ou qui constituent des actes de terrorisme ou des atteintes graves à l'environnement, pour lesquelles existent parfois déjà des juridictions nationales spécialisées, comme les juridictions interrégionales spécialisées, le Parquet national financier ou le Parquet national antiterroriste.

Ce projet de loi entend :
- adapter la législation française (code de procédure pénale, code de l'organisation judiciaire et code des douanes) à la création du Parquet européen (titre I) ;
- renforcer l'efficacité de la justice pénale spécialisée, notamment:
o en donnant au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l'exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents (art. 4) ;
o en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale (art. 5) ;
o en renforçant les compétences du Parquet national financier (art. 7) ;
o en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement (art. 8) ;
- tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation (titre III).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2731 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2020
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 juillet 2020