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Projet de loi
relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 février et 3 mars 2020


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DISCUSSION GENERALE

p. 1704 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1704 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 1704 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 1704 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 1705 (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    p. 1706 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1706 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 1707 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 1707 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29

    (procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure)

    Article 2

    (art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne)

    Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié

    (parquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 47

    (génocide - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Faits commis à l'étranger - Juge français - Compétence extraterritoriale)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié bis

    (lutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution) p. 1717 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 1717 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 1717 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 1718 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 1718 (texte intégral du JO)
  • Article 6

    (art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 18 rectifié bis

    (code de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge)

    Article 8

    (art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié

    (gardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38

    (parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifié

    (délinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46

    (crime de violence sexuelle sur enfant - Incrimination pénale)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 16 rectifié

    (mise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 rectifié

    (atteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2

    (atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 44

    (crime d'écocide - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 19 rectifié bis

    (infraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié

    (mise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié

    (lutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53

    (fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52

    (inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54

    (cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51

    (rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45

    (zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction)

    Article 9

    (art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 4

    (utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement)

    Article 11

    (art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun)

    Article 12

    (art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50

    (régime autonome de retraites des avocats - Maintien)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE