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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi donne une grande place à la problématique de l’environnement, et il faut s’en réjouir.

Il convient aussi de considérer que l’environnement est un domaine à la mode. Bien évidemment, on en rajoute, en oubliant parfois d’autres dossiers et domaines qui présentent un intérêt.

Pour ma part, je me félicite des mesures très restrictives prises en matière environnementale pour lutter contre la pollution de la mer, car il y a un véritable problème actuellement. Les gros pollueurs que sont certains bateaux doivent être sanctionnés de manière dissuasive, ce qui n’est malheureusement pas le cas du fait de l’existence un peu partout de pavillons de complaisance.

Je pense également qu’il faut aller plus loin et réagir beaucoup plus fermement contre la pollution créée par les rejets de fumées nocives par les grands navires qui consomment un fioul absolument horrible pour l’environnement. Sur ce point, l’Europe devrait faire quelque chose.

Ce dernier propos me conduit à faire une transition avec la problématique, plus globale, de la création du Parquet européen.

Cette création bouscule en quelque sorte l’ordonnancement juridique français et entraîne un changement profond. Peut-être faudrait-il, avant de changer au niveau des institutions, mettre de la cohérence dans le droit européen.

Dans le domaine de l’évasion fiscale, par exemple, il existe des différences énormes entre les États membres. Chacun sait que la Grande-Bretagne, laquelle quitte désormais l’Europe maintenant mais en faisait encore partie voilà quelques semaines, était un nid d’évasion fiscale, avec tout un tas de petites dépendances dans diverses îles un peu perdues. Cela posait un problème, car, au niveau européen, ce sujet n’était pas pris en compte. Aujourd’hui, avec l’Irlande et les Pays-Bas, on peut faire le même constat.

Ce n’est pas en créant un procureur européen ou un Parquet européen que l’on va régler cette difficulté. Il y a là une véritable problématique !

Il faut d’abord, j’y insiste, mettre le droit en cohérence et fixer des lignes directrices avant de créer une nouvelle institution, afin de parvenir à une démarche dissuasive. Cela est vrai pour l’environnement mais aussi pour l’évasion fiscale. Un certain nombre de dysfonctionnements sont à déplorer sur ce plan au sein de l’Europe.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. Comme nombre d’intervenants précédents, je vous dirai que je suis très partagé. (Marques dimpatience sur diverses travées.) Or quand on a des sentiments partagés sur un texte de loi, on s’abstient, et on ne vote pas pour !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il aura suffi d’une demi-journée pour boucler l’examen en séance de ce projet de loi aux dispositions aussi techniques que disparates : moitié moins que ce qui était prévu, et bien moins encore que ce qu’auraient mérité de telles mesures. Il faut dire que la matière d’un tel projet ne se prêtait pas vraiment à un exercice conjoint d’écriture, le législateur étant invité à valider la loi plutôt qu’à participer à son élaboration.

En ce qui concerne les dispositifs d’adaptation de notre droit national au Parquet européen, ceux-ci ont été construits au terme d’une dizaine d’années d’échanges entre l’Union européenne et ses États membres, parmi lesquels notre pays a été force de proposition, emmené par notre Haute Assemblée. Sur le fond, nous y sommes plutôt favorables, dans la version collégiale qui en résulte, même si l’assurance du rapporteur et de la garde des sceaux n’ont pas fini de nous convaincre sur les questions d’inamovibilité des magistrats français qui seront détachés pour endosser les fonctions de procureur européen délégué.

Nous restons dubitatifs sur ce point, comme sur celui de la procédure « inventée » pour s’adapter à ce Parquet européen. Les États membres sont d’ailleurs plutôt issus d’une tradition inquisitoire, contrairement à notre pays qui suit un modèle accusatoire. Cela peut laisser craindre, comme l’a formulé le Syndicat de la magistrature, les « premiers pas vers la suppression du juge d’instruction ».

Autre inquiétude pour l’avenir de ce Parquet européen : alors qu’il est, dans ses fondements actuels, cantonné aux affaires financières, il y a fort à craindre que son champ de compétences ne soit étendu dans les années à venir. Une fois l’édifice dressé, il semblera assez aisé, après son entrée en fonctions le 20 novembre 2020, d’y introduire, sous l’impulsion de l’Union européenne, de nouveaux champs. Je pense en particulier à la politique antiterroriste. Cela poserait alors un certain nombre de difficultés en matière de subsidiarité et de souveraineté, surtout au vu de la tendance de l’Union européenne, via la politique qu’elle prône actuellement, aux dérives sécuritaires. Nous y serons bien évidemment vigilants.

Pour l’heure, nous souhaitons que ce Parquet européen reste concentré et aussi efficace que possible dans le cadre décidé : escroqueries à la TVA, faits de corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance, blanchiment d’argent et certains délits douaniers. Il y a déjà fort à faire, et la manne financière à récupérer serait de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards pour la France ! Il y a donc du boulot…

En ce qui concerne les mesures de justice environnementale, nous sommes en revanche beaucoup plus dubitatifs sur les dispositifs proposés.

Nous avons défendu la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public en raison de son insuffisance, de son inefficience, voire de sa « dangerosité » étant donné le mécanisme pollueur-payeur qu’elle entraînera très rapidement.

En effet, il y a matière à s’interroger sur le modèle de convention choisi, calqué sur la procédure créée, notamment pour les faits de corruption et de fraude fiscale, par la loi Sapin II en 2016.

En reprenant le modèle américain, il s’agit d’ouvrir la possibilité de transaction engagée par le ministère public dans le secteur de l’environnement. Cela permet en réalité de se passer de procès, des droits de la défense et, surtout, d’une véritable reconnaissance de culpabilité.

Pourtant, les atteintes à l’environnement pourraient être considérées comme relevant de l’intérêt général, plutôt que de l’intérêt public. Il s’agit désormais d’engager de véritables mesures d’urgence, avec des moyens solides et renforcés, pour lutter contre l’impunité des grands groupes qu’il faut sanctionner en bonne et due forme, plutôt que de préserver en négociant telle amende ou telle réparation de dommage.

Ces dommages sont la plupart du temps irrévocables, et non d’ordre financier. Poux réparer une fraude fiscale, on fait payer les fraudeurs ; mais, en matière de pollution, les pollueurs auront beau payer, les dégâts resteront irréversibles. L’actualité en fait malheureusement état chaque nouveau jour qui passe.

En outre, ce projet de loi crée des pôles régionaux dans le ressort de chaque cour d’appel. De nouvelles juridictions donc, mais sans moyens supplémentaires, et alors que viennent d’être supprimés les tribunaux d’instance.

C’est bien là que le bât blesse. Notre système judiciaire a d’abord besoin de moyens plutôt que de réorganisation, qu’il s’agisse de la Chancellerie ou du ministère de la transition écologique, chargé de la police de l’environnement, dont les moyens en baisse nous laissent craindre une perte d’expertise irrémédiable au sein même des services de l’État. Comment, madame la garde des sceaux, créer les conditions d’une véritable justice environnementale dans ce cadre précaire ?

Tout cela résonne d’ailleurs parfaitement avec le projet de loi dit de « simplification de l’action publique », dont l’examen commencera après ces explications de vote.

Avec ce texte, présenté trois jours avant la catastrophe de Lubrizol, mais que le Gouvernement n’a pas jugé utile de corriger, le ton est donné. Il s’agit de libérer les entreprises du carcan de contraintes définies par le code de l’environnement, toujours dans la même optique : aller toujours plus vite pour libérer l’économie et la croissance.

Toutes ces lois conduisent à des reculs environnementaux sans précédent, qui condamnent, au fond, la justice environnementale à l’impuissance, faute de moyens et de volonté politique.

Je ne reviendrai pas en détail sur les diverses dispositions contenues dans ce texte, mais je réitère notre opposition à la création de la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports collectifs. Il ne s’agit, selon nous, que d’une mesure d’affichage tendant une fois encore à instrumentaliser notre droit pénal.

La création de nouvelles peines, qu’elles soient complémentaires ou non, est devenue une habitude législative regrettable, toujours dans la même logique : à chaque problème « sociétal » sa réponse pénale, avec un renforcement des peines, sans jamais – je dis bien « jamais » – réfléchir à la cohérence d’ensemble de notre système d’échelle des peines, et encore moins aux mesures alternatives de prévention ou de dissuasion.

Enfin, vous l’aurez compris, notre groupe ne reviendra pas sur son vote annoncé initialement et s’abstiendra sur ce texte.

En effet, les motivations et les compétences actuelles du Parquet européen apparaissent comme assez louables, mais les mesures environnementales fondamentales pour les années à venir sont plus qu’en deçà des attentes de nos concitoyens sur le sujet. Quant aux sujets annexes, sans revenir sur le fond, leur place n’était pas dans le titre III d’un tel texte, dont la cohérence était déjà difficilement lisible dans ses deux volets principaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le règlement européen du 12 octobre 2017 a institué un Parquet européen chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Dans chaque État membre, au moins deux procureurs européens délégués doivent être désignés afin de conduire, sur le plan opérationnel, les enquêtes et de représenter le ministère public devant les juridictions de jugement.

Pour assurer l’indépendance du procureur européen délégué par rapport aux autorités nationales, le projet de loi prévoit dans son titre Ier que celui-ci soit placé en dehors de la hiérarchie du parquet français : il n’est tenu de mettre en œuvre ni les orientations de politique pénale fixées par le garde des sceaux ni les instructions données par le procureur général près la cour d’appel.

Il met en œuvre, en revanche, les orientations arrêtées par le collège du Parquet européen et applique, le cas échéant, ses instructions dans un dossier particulier.

Les procureurs européens délégués peuvent exercer les prérogatives reconnues en droit français au procureur de la République, mais aussi prendre des mesures qui relèvent habituellement de la compétence du juge d’instruction, par exemple prononcer une mise en examen.

L’organisation d’un Parquet européen hiérarchisé n’est pas compatible avec le statut du juge d’instruction, qui garantit son indépendance et lui interdit de recevoir des instructions. Pourtant, les nécessités de l’enquête, notamment dans les affaires graves ou complexes, peuvent justifier de recourir à des actes réservés au juge d’instruction, comme des écoutes prolongées ou un placement en détention provisoire.

C’est pourquoi le procureur européen délégué pourra conduire les investigations en se situant soit dans le cadre procédural de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, soit dans le cadre procédural de l’instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Cette construction inédite et pragmatique permet de satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne, tout en apportant des modifications d’ampleur limitée au code de procédure pénale puisque ce sont les règles de procédure habituelles, propres à l’enquête ou à l’instruction, qui s’appliqueront.

Cette organisation décentralisée n’était toutefois pas celle qui avait été envisagée par la Commission européenne lorsque celle-ci avait présenté, en 2013, sa proposition initiale de règlement portant création du Parquet européen. Ce projet de la Commission était, à l’origine, très intégré : un procureur unique aurait disposé d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes dans toute l’Union européenne.

Ce projet s’est heurté à la ferme opposition de plusieurs États membres.

En effet, pour la première fois, 14 chambres parlementaires nationales, dont le Sénat français, ont mis en œuvre la procédure dite du « carton jaune », estimant que la proposition de la Commission européenne ne respectait pas le principe de subsidiarité.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Alain Marc. Après quatre années de négociation, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé autour de quelques principes : compétence partagée avec les autorités nationales ; organisation collégiale ; désignation de délégués nationaux chargés de conduire les enquêtes dans chaque État membre.

Ce compromis n’a toutefois pas convaincu la totalité des États membres de l’Union européenne, ce qui a justifié de recourir à la procédure dite de coopération renforcée. Y participent 22 États, à l’exclusion de l’Irlande et du Danemark, qui bénéficient d’une clause dite d’« opt-out » dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la Hongrie, de la Pologne et de la Suède, qui ont refusé de s’y joindre.

Dans son titre II, ce projet de loi étend les compétences des parquets nationaux spécialisés. Il prévoit la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté.

En effet, depuis plusieurs décennies, le législateur a fait le choix de spécialiser des juridictions répressives dans le traitement de certains contentieux, dans le but de traiter avec plus d’efficacité des dossiers techniques ou complexes ou de lutter avec plus de vigueur contre des formes graves de délinquance. À Paris et à Marseille, ont ainsi été créés des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, puis des pôles compétents en matière d’accidents collectifs. En 2004, ont été créées 9 juridictions interrégionales spécialisées, compétentes en matière économique et financière ainsi que pour la criminalité et la délinquance organisées. Plus récemment, des parquets nationaux ont été institués : parquet national financier en 2013 et parquet national antiterroriste en 2019.

Le titre II du projet de loi prévoit des dispositifs destinés à régler les conflits de compétences qui peuvent surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Il procède également à des aménagements relatifs au parquet national financier et au parquet national antiterroriste et tend à spécialiser certaines juridictions sur le contentieux environnemental afin de mieux réprimer ces infractions.

Le groupe Les Indépendants approuve pleinement les dispositions du titre II tout comme celles du titre III, qui comporte notamment des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation.

Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission des lois ait apporté modifications et précisions au projet de loi sans remettre en cause ses équilibres.

À cet égard, nous tenons à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère.

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants porte un regard positif sur ce texte et votera ce projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – M. le président de la commission des lois et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Ouverture du scrutin public solennel

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Mes chers collègues, je vous invite denouveau à insérer votre carte de vote dans le terminal. Les huissiers sont à votre disposition si vous rencontrez une quelconque difficulté.

J’invite nos deux collègues secrétaires, MM. Éric Bocquet et Guy-Dominique Kennel, dès qu’ils auront voté, à monter au plateau pour superviser le déroulement du vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Plus personne ne demande à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l’adoption 318
Contre 3

Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission, modifié, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce vote. Avec ce projet de loi, qui est un texte profondément politique et non pas technique, vous permettez à la fois d’assurer une meilleure efficacité dans la répression des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, de consolider les juridictions spécialisées et de créer une nouvelle réponse pénale aux enjeux environnementaux – je veux parler de la convention judiciaire d’intérêt public.

Je le rappelle, si nous avons souhaité transposer aux enjeux environnementaux cette réponse qui existe déjà en matière de fraude, c’est tout simplement parce qu’elle permet d’imposer une amende élevée, ce qui est extrêmement important. Elle permet également de mettre en place des plans de conformité pour les entreprises. Enfin, elle permet de réparer ou de compenser le préjudice causé. Cette réponse, efficace et rapide, me semble donc parfaitement applicable aux questions environnementales.

Je salue les débats très riches qui ont eu lieu dans cette assemblée ; ils ont permis de faire évoluer le texte. Je veux dire que certains points, qui avaient sans doute été mal examinés dans le cadre du texte initial, pourront être repris : je pense à la protection des zones de montagne au regard de la question de l’atterrissage des aéronefs utilisés pour des activités de loisirs. La réponse que nous proposons est la suivante : nous nous engageons à incriminer ces comportements par voie réglementaire et, le cas échéant, à confisquer l’aéronef par une peine complémentaire au moment où l’infraction sera commise.

J’ai bien relevé les attentes exprimées sur la question des incriminations applicables à la matière environnementale. Je souhaite travailler sur ce point avec le Parlement afin d’apporter des réponses qui soient adaptées.

Pour terminer, je voudrais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué, lequel a permis – je le crois – de compléter et d’améliorer le texte utilement. Le Sénat a fait un travail très précieux, que je voudrais sincèrement saluer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC, Les Républicains et SOCR.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
 

7

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, je souhaite faire part d’une rectification de vote concernant le scrutin n° 92 intervenu lors de la séance du 26 février 2020, et portant sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Lors de ce scrutin, mon collègue Hervé Maurey souhaitait s’abstenir.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, je n’ai pas pu voter personnellement lors du scrutin n° 93 sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vient de se dérouler. Je vous confirme que mon vote est positif et que je souhaite qu’il soit pris en compte.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Discussion générale (suite)

Congé de deuil pour le décès d’un enfant

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant (proposition n° 288, texte de la commission n° 350, rapport no 349, avis n° 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, madame la rapporteure Élisabeth Doineau, madame la rapporteure pour avis Catherine Di Folco, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la perte d’un enfant est une tragédie sans équivalent. Nous avons le devoir d’accompagner le plus et le mieux possible les parents qui sont confrontés à un tel drame. Or, aujourd’hui, à la souffrance des familles s’ajoutent des démarches administratives inextricables, doublées d’inégalités territoriales inacceptables.

Comme vous avez eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, madame la rapporteure, l’émotion suscitée par le sort de la proposition de loi du député Guy Bricout a mis en lumière à la fois l’ampleur et la diversité de ces difficultés. Nous devons et voulons y mettre un terme. Mieux, nous devons bâtir un système protecteur et complet.

Nous devons bâtir un système dans lequel la douleur de la perte d’un enfant est pleinement reconnue par la société. Un système dans lequel les pouvoirs publics apportent, dans la durée, une réponse à la hauteur des besoins de ces familles endeuillées. Des familles qui, pour reprendre les mots d’une association, « ne sont pas toutes égales dans leurs ressources de résilience ».

C’est précisément ce système, ancré sur la solidarité nationale, qu’il vous est aujourd’hui proposé d’adopter.

Il faut souligner que le texte soumis à votre discussion a été considérablement enrichi par rapport à sa version initiale, grâce à un travail de coconstruction inédit, que je salue, et qui s’est matérialisé par le dépôt d’amendements dits « miroir » du Gouvernement.

Loin des polémiques, ce qui nous a toutes et tous guidés, ce qui nous guide collectivement, c’est la volonté de créer le plus rapidement possible des droits nouveaux, simples d’accès, pour soulager concrètement les familles, mais aussi amplifier le travail remarquable d’accompagnement mené par les associations au quotidien.

Je tiens à saluer cet état d’esprit digne, incarné notamment par la démarche constructive de Mme la rapporteure et confirmée par les commissaires aux affaires sociales.

Cette démarche fait écho à la qualité des échanges que nous avons vécus lors des concertations avec les associations et les partenaires sociaux, menées conjointement avec mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Ces concertations ont été conduites en étroite collaboration avec la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment avec Martin Lévrier, que je salue, mais aussi avec les rapporteurs des deux chambres.

Ces concertations s’inscrivent en complémentarité des auditions de la commission, et dans le prolongement des travaux menés en particulier par la sénatrice Catherine Deroche dans le cadre des Assises du deuil que le Palais du Luxembourg a accueillies le 12 avril dernier.

Cette mobilisation sans précédent de toutes et tous a permis de dégager rapidement et clairement un plan d’action complet, constitué d’une pluralité d’axes de natures différentes : législative, réglementaire, administrative et conventionnelle.

Ainsi, cinq axes forts ont marqué cette proposition de loi de leur empreinte : l’instauration d’un congé de « répit » universel ; le renforcement de la protection contre le licenciement ; la fin de l’arrêt brutal des prestations familiales et la création d’un parcours administratif facilité ; la création d’une allocation relative aux frais d’obsèques ; et le renforcement de l’accompagnement psychologique.

Je développerai les deux premiers, tandis que mon collègue Adrien Taquet présentera les suivants.

Le premier est l’instauration d’un congé de deuil pour tous. La douleur insondable de la perte d’un enfant ne doit pas être différenciée en fonction de statuts : salariés, agents publics – en cela, nous partageons l’intention de la rapporteure pour avis Catherine Di Folco –, indépendants, demandeurs d’emploi. Tous bénéficieront désormais de quinze jours ouvrés de congé de deuil dans le cas du décès d’un enfant jusqu’à l’âge de 25 ans.

Au-delà de ce temps, et en fonction de la réaction de chacun, le traumatisme psychologique lié à la perte d’un enfant peut bien sûr pleinement justifier un arrêt de travail pour maladie.

Pour éviter des ruptures dans la prise en charge des parents à ce moment, la proposition de loi prévoit désormais que le délai de carence habituellement applicable pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est supprimé pour le premier arrêt survenant dans les treize semaines suivant le décès. Je m’engage à ce que le délai de carence applicable concernant le versement du complément employeur soit lui aussi supprimé dans les mêmes conditions. Je prendrai un décret en ce sens dès l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le deuxième axe est le renforcement de la protection des salariés et l’amélioration des conditions de leur retour à l’emploi.

Je salue ainsi l’instauration, sur le modèle des dispositions protégeant les mères après un congé de maternité, d’une mesure de protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès de l’enfant.

De même, le maintien du mécanisme de don de jours de repos entre salariés, porté par la députée Sereine Mauborgne et voté à l’Assemblée, permettra d’ouvrir une modalité de concrétisation de l’élan de solidarité qui s’exprime entre collègues lors de ces événements tragiques.

Si les mesures de précision relevant du champ de la négociation ont été écartées de la proposition de loi, je tiens à souligner à cette tribune les attentes fortes exprimées par les associations vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment en matière de retour à l’emploi des parents endeuillés.

La mobilisation des partenaires sociaux dans le cadre d’accords d’entreprise ou de branche, constituera un maillon complémentaire à la réponse apportée par l’État, que ce soit en matière de prolongement des aides liées à l’enfant, de création d’une allocation pour les frais d’obsèques ou du renforcement de l’accompagnement psychologique.

Je me réjouis de l’adoption, à l’unanimité de la commission, de ces mesures sans précédent, qui constitueront dès leur promulgation des droits concrets pour les familles endeuillées. Nous porterons ces nouveaux droits à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme la rapporteure, Mmes Annick Billon et Michèle Vullien ainsi que M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Je cède la parole à Adrien Taquet.