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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Parquet européen et justice pénale spécialisée

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (projet n° 283, texte de la commission n° 336, rapport n° 335).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers en cas de difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour un sénateur n’appartenant à aucun groupe.

Explications de vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission des lois et M. Julien Bargeton applaudissent également.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au milieu de sujets de préoccupation plus importants, et après deux hommages empreints d’émotion, nous avons à nous prononcer sur plusieurs questions : le Parquet européen, des compléments concernant le PNAT (parquet national antiterroriste) et le PNF (parquet national financier), une juridiction spécialisée en matière d’environnement, l’extension des conventions judiciaires dites d’intérêt public, ainsi que diverses mesures, dont trois sont particulièrement susceptibles de retenir votre attention.

S’agissant du Parquet européen, saluons sa création et apprécions son organisation.

Vous saluerez sa création si vous croyez à la construction européenne, si vous pensez qu’on lutte mieux à l’échelle de l’Union européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, c’est-à-dire, concrètement, contre la corruption et la fraude transfrontalière à la TVA, si vous êtes convaincu que l’Europe n’est pas simplement un marché unique ou une monnaie, mais qu’elle est aussi un État de droit, et que cela a du sens dans un monde qui ne croit plus qu’aux rapports de force.

Vous saluerez son organisation si vous êtes attentif à la souveraineté nationale, en particulier à notre souveraineté judiciaire. Il comportera deux niveaux : à l’échelon européen, un collège de vingt-deux membres et une présidente, afin de coordonner et de superviser les enquêtes, mais pas de magistrature européenne ; à échelon national, deux procureurs européens délégués – ce seront deux magistrats français en détachement – seront chargés du suivi des poursuites à partir du travail d’enquêteurs français avant de se métamorphoser, quittant leur chrysalide de parquetier, en juges d’instruction sous le contrôle du JLD (juge des libertés et de la détention ) et de la chambre de l’instruction, le jugement étant rendu par le tribunal et la cour d’appel de Paris, suivant notre droit et avec toutes les garanties procédurales classiques.

Aussi, ne boudons pas notre plaisir ! Ce texte est une bonne surprise dans ce domaine délicat du régalien. La solution proposée est simple, pragmatique, propre, pour un Parquet européen que nous espérons opérationnel à la fin de l’année.

Deuxième volet : le parquet national antiterroriste et le parquet national financier.

Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous clarifierez, avec l’accord de tous les professionnels, le rôle du PNAT en matière d’entraide judiciaire et étendrez sa compétence aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation – il s’agit essentiellement des affaires d’espionnage, qui relevaient déjà du pôle antiterroriste de Paris. Quant au PNF, vous étendrez sa compétence aux pratiques relevant de l’entente ou de l’abus de position dominante – vous lui donnerez, en résumé, un outil supplémentaire. Sur proposition du procureur général Molins, vous apporterez la dernière pierre à notre système de résolution des conflits entre juridictions.

J’en viens aux juridictions spécialisées.

Vous accepterez de spécialiser un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel dans le contentieux environnemental, pour les affaires complexes. Ce n’est pas une juridiction nouvelle qui vous est proposée, simplement une juridiction qui connaîtrait d’un peu plus de dossiers et serait, à ce titre, sinon spécialisée, du moins un peu plus spécialisée. En résumé : le bas du spectre sera soumis à toutes les juridictions classiques de vos ressorts, le milieu du spectre confié aux juridictions spécialisées que je viens d’évoquer, le haut du spectre restant de la compétence des deux pôles spécialisés de Paris et de Marseille pour les affaires graves du type Lubrizol, de celle des Julis (juridictions du littoral spécialisées) en matière de pollution maritime et de celle des JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) pour les infractions en bande organisée.

L’objectif qui motive la création de ces juridictions spécialisées en matière d’environnement est donc essentiellement pédagogique. La vraie novation réside à mon sens dans l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public au domaine de l’environnement. Cette convention judiciaire d’intérêt public, vous la connaissez bien, depuis la loi Sapin. Vous avez pu mesurer quels effets remarquables étaient les siens, le PNF se saisissant de cet outil dans des affaires de blanchiment ou de fraude concernant par exemple Google, HSBC ou, très récemment, dans un autre cadre impliquant aussi les États-Unis, Airbus.

Si votre objectif est de muscler les peines, cher Joël Labbé, vous avez satisfaction avec la convention judiciaire d’intérêt public, l’amende afférente pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel. Il devient possible également d’imposer un monitoring, c’est-à-dire un plan de mise en conformité.

Si votre crainte est celle d’une absolution discrète des puissants de ce monde, madame Assassi, vous vous féliciterez du niveau très élevé de la sanction, de l’homologation publique de la convention, de sa publication sur les sites internet de la commune et des ministères concernés, c’est-à-dire, en d’autres termes, de l’ajout d’un outil efficace dans la boîte qui est à la disposition de notre justice.

J’en termine avec cette présentation, que je fais à la fois au nom de mon groupe et ès qualités de rapporteur, en évoquant trois mesures diverses.

Si vous adoptez ce texte, mes chers collègues, vous réintroduirez, premièrement, une pratique ancienne des parquets, celle de la réquisition générale, permettant à des OPJ de procéder à des actes évidents, à une condition : le magistrat doit rester le patron de l’enquête de police, l’OPJ devant immédiatement rendre compte de l’ensemble de ses actes.

Deuxièmement, vous créerez une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports collectifs, objet un petit peu original à propos duquel nous avons recherché l’efficacité dans la poursuite de l’objectif qui était visé, à savoir l’inscription des personnes condamnées sur le fichier des personnes recherchées, tout en prévoyant un solide garde-fou en termes de libertés publiques, via l’adaptation de la peine prononcée par le juge aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale.

Troisièmement, concernant les notaires et les commissaires judiciaires, après deux censures par le Conseil constitutionnel, vous donnerez sa conclusion à un débat qui a opposé ceux qui pensent qu’il faut laisser les professions se gérer elles-mêmes et ceux qui pensent, à l’inverse, que l’entre soi n’est pas bon dans la durée. La commission des lois a essayé de trouver un équilibre entre ces positions.

Pour conclure, je confirme que le groupe Union Centriste est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM. – M. Simon Sutour applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi constitue la dernière étape sur la voie de ce que le Conseil d’État avait qualifié en 2011 de « saut qualitatif majeur » pour la coopération judiciaire européenne.

Le Parquet européen, créé en 2017 par 22 États membres après de longues années de discussion, nécessitait en effet une adaptation de l’ordre juridique national pour pouvoir être pleinement opérationnel. C’est ce à quoi s’attache le présent projet de loi, qui permettra à cette nouvelle instance de s’attaquer, dès la fin de cette année, aux diverses infractions pénales portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire à celles qui affectent soit la perception de ses recettes issues de la TVA et des droits de douane, soit l’exécution de ses programmes de dépenses comme les fonds structurels ou les aides de la PAC.

En effet, si le marché unique est un acquis fondamental qui a permis d’élargir considérablement le champ d’action de nos entreprises, force est de constater qu’il a également élargi celui des fraudeurs. Ainsi la fraude transfrontalière à la TVA, très largement pratiquée par des groupes criminels organisés, a-t-elle progressivement atteint des proportions colossales ; elle représenterait chaque année plus de 50 milliards d’euros.

Malgré leurs mérites réels, Eurojust, Europol ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’ont pas permis d’endiguer ce phénomène, notamment parce qu’ils ne disposent pas des prérogatives nécessaires. Ces prérogatives, le Parquet européen, lui, les aura : il pourra diligenter des enquêtes dans plusieurs États membres, engager lui-même des poursuites et faire accepter par n’importe quelle juridiction nationale les éléments de preuves qu’il recueillera. Il ne sera pas pour autant l’organe excessivement centralisé qu’avait initialement imaginé la Commission européenne. Grâce à l’action du Sénat et de treize autres parlements nationaux pour faire respecter le principe de subsidiarité, le Parquet européen sera organisé selon deux axes clés.

La collégialité, d’une part, assurera la participation d’un représentant de chaque parquet national à la définition de sa politique pénale ; la décentralisation, d’autre part, permettra son ancrage dans les structures et l’ordre juridiques de chaque État membre. Cette solution est à la fois plus équilibrée et plus respectueuse de la souveraineté nationale. Elle ne doit toutefois pas nous conduire à ignorer le défi que représentera l’articulation opérationnelle de cette construction inédite avec les juridictions françaises.

Le dispositif mis en place, notamment autour des prérogatives du procureur européen délégué, vient en effet bousculer, rien de moins, l’ordonnancement traditionnel de notre cadre procédural. La commission des lois, cher président Bas, a apporté des précisions utiles en la matière, mais celles-ci ne rendront pas moins nécessaire l’observation attentive de la façon dont le Parquet européen exercera ses missions dans notre pays.

Le pragmatisme nous invite donc à examiner d’abord, dans les années à venir, son efficacité et sa plus-value, ainsi que son insertion harmonieuse dans le cadre des justices nationales, avant de songer à étendre ses compétences, comme ont d’ores et déjà pu en émettre le souhait la Commission européenne ou le Président de la République française.

Alors que le Parquet européen n’a même pas encore commencé ses travaux, un tel appel est pour le moins prématuré. Dans l’immédiat, je crois plus utile de se concentrer avant tout sur la réussite de cette initiative visant au développement d’une Europe capable de mieux protéger ses intérêts et de lutter plus efficacement contre la délinquance financière.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. André Reichardt. J’en viens aux dispositions du projet de loi relatives à la justice pénale spécialisée.

Ce texte a permis au Gouvernement d’inscrire dans la loi plusieurs précisions techniques qui étaient attendues et nécessaires. Ainsi en est-il des articles portant sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialisées ou sur l’élargissement des compétences du parquet national antiterroriste et du parquet national financier, autant de dispositions cohérentes auxquelles notre groupe souscrit.

En revanche, l’introduction dans le projet de loi de dispositions relatives aux instructions générales des parquets en matière de direction d’enquête est plus surprenante ; elle révèle le caractère à tout le moins fourre-tout – il faut le dire – du texte qui nous a été soumis.

Il était certes primordial de revenir sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre dernier, qui soulevait des difficultés pratiques considérables, en imposant aux enquêteurs et aux procureurs des exigences formalistes chronophages.

Je me permets néanmoins, à titre personnel, de m’interroger sur le lien entre ce dispositif et le Parquet européen ou encore la justice spécialisée.

En ce qui concerne le volet ayant trait à la justice environnementale, je me limiterai à de brèves observations.

Si l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public permettra certainement de rendre plus efficace la répression des atteintes à l’environnement, il sera essentiel que les services compétents du ministère de l’environnement contrôlent la réalité de la régularisation de la situation de la personne morale partie à la convention et l’effectivité de la réparation du dommage écologique.

En revanche, le caractère rare et complexe d’un contentieux ne justifie pas à lui seul la création de pôles spécialisés. De plus, l’efficacité d’une politique pénale ne repose pas seulement sur la spécialisation de magistrats. Il est donc à craindre que l’instauration des pôles de justice environnementale n’améliore pas significativement l’efficacité de la politique pénale en la matière, sinon qu’elle ajoute de la complexité à l’organisation judiciaire et à sa lisibilité.

Enfin, permettez-moi de me satisfaire de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé, et que mes collègues ont bien voulu adopter, relatif à la création de nouveaux offices par les professions juridiques réglementées.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bon amendement !

M. André Reichardt. Merci, monsieur le président !

Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées, je ne doute pas qu’un nombre important des membres du groupe Les Républicains, si ce n’est leur totalité, apportera son soutien au présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc de la commission.)

MMJean Bizet et Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jérôme Durain. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ouvrirai ce propos par un point de méthode.

Le groupe socialiste et républicain regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. L’urgence devient trop souvent l’habitude et nous en payons les conséquences à chaque texte étudié si vite. Dans le cas présent, ce sont des avis pris à la va-vite sur des amendements. Des avis discutables et discutés…

Je ne comprends pas, par exemple, qu’un amendement soutenu par le Gouvernement et voté à l’unanimité ici puisse obtenir un avis défavorable quelques semaines après avoir été adopté dans un autre texte, en l’espèce celui qui avait été présenté par notre collègue Jérôme Bignon.

Tel a pourtant été le cas concernant un amendement visant à punir les atterrissages sauvages d’avions au sommet du Mont-Blanc. Le symbole est d’autant plus étonnant que l’on parle du lieu retenu par le Président de la République pour incarner son prétendu virage écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

J’espère que ce n’est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu’il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j’imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer.

Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi.

En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n’avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous nous félicitons et auquel nous avons pris part.

Si toutes les interrogations sur l’indépendance du Parquet sur le territoire national ne sont pas levées, cela inspirera peut-être une évolution à venir. L’essentiel réside toutefois dans l’avènement consensuel de ce Parquet européen, qui contribuera à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Nous avons eu, en revanche, des débats plus tourmentés sur les mesures environnementales de ce texte.

Les premiers éléments constitutifs d’une justice spécialisée que vous nous avez présentés, madame la garde des sceaux, semblent résolument manquer d’ambition. L’instauration de pôles régionaux laisse sceptiques une grande partie des acteurs quotidiens de la justice, qui réclament surtout une hausse des moyens.

Comme l’a relevé mon collègue Jacques Bigot, « il n’y a pas de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ».

Mais le point de friction le plus notable réside dans la mise en place de la convention judiciaire écologique. Souvent présentée comme un progrès considérable par ses laudateurs, avec parfois force arguments dithyrambiques, elle permettrait de désengorger la justice et de garantir une réponse rapide aux infractions environnementales.

Si le fameux « plaider-coupable » commence à entrer dans les mœurs dans certains secteurs, il ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et pourquoi ?

M. Jérôme Durain. Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II.

Une entreprise qui fait de l’évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C’est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ; je pense à certains collègues d’autres groupes.

Mais il y a une différence flagrante avec une entreprise qui détruit notre environnement. Dans un tel cas, les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables, comme vous l’avez vous-même fait remarquer en séance, madame la ministre.

Pourquoi la société, si prompte d’ailleurs à réclamer durcissement des peines et exemplarité des sanctions en matière de justice, tolérerait-elle un tel laissez-faire en matière environnementale ?

Toutes choses égales par ailleurs, pensez-vous que la marée noire de l’Erika ou encore l’explosion de Lubrizol pourraient être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu’où devons-nous encourager cette logique transactionnelle qui pointe son nez en matière de justice environnementale ?

L’absence de procès dans les affaires réglées par convention aura par ailleurs bien d’autres conséquences, comme l’a rappelé François Molins, pour qui « il y a une vraie valeur pédagogique du procès et des débats qui peuvent se produire devant une juridiction pénale ».

Nous sommes donc déçus par les aspects environnementaux contenus dans ce texte. Nous avons hésité quant aux conclusions à en tirer sur notre vote final.

Nous conservons l’espoir que la Convention citoyenne pour le climat vienne améliorer les réponses existantes en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s’est engagé à en reprendre les conclusions sans filtre. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l’ambition de citoyens tirés au sort qui ont décidé de mener leur tâche avec détermination. L’instauration du crime d’écocide, par exemple, rejetée jusqu’ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, pourrait ainsi nous être soumise de nouveau grâce à l’implication de citoyens débarrassés de tout a priori. Attendons…

Nous relevons cependant avec satisfaction l’adoption d’un amendement visant à permettre l’immobilisation d’un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l’attente du paiement d’un cautionnement.

Aussi, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de voter en faveur de ce texte,…

M. André Reichardt. Très bien !

M. Jérôme Durain. … avec un enthousiasme très modéré…

M. Jérôme Durain. … sur les aspects de justice pénale spécialisée, notamment l’article 8, mais avec une très grande conviction sur le Parquet européen. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen du texte soumis aujourd’hui à notre vote solennel a fait naître au sein du groupe RDSE des sentiments partagés.

Bien sûr, après la sortie officielle et définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février dernier, l’annonce d’une nouvelle coopération renforcée est une bonne nouvelle pour les partisans de l’Europe et d’une solidarité européenne efficace que nous sommes.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Il faut aussi saluer les bonnes nouvelles bruxelloises qui parviennent jusqu’à Paris.

L’introduction du procureur européen délégué dans notre procédure pénale rouvre en outre le débat franco-français sur le fonctionnement de nos juridictions pénales, qui a émergé à l’occasion de l’affaire d’Outreau.

Faut-il maintenir un système dual ? Envisager la suppression du juge d’instruction ? Et renforcer, le cas échéant, les contre-pouvoirs face au procureur ? Dans cette mouture en effet, les droits de la défense face au procureur européen ont été adaptés en conséquence.

En réalité, l’examen de ce texte semble avoir ouvert plus de questions qu’il n’a apporté de réponses. Certes, le titre II permet des ajustements sûrement bienvenus après la création en urgence des parquets nationaux financier et antiterroriste. Et le titre III permet de maintenir des dispositifs remis en cause par des décisions du Conseil constitutionnel.

Ces ajustements doivent cependant nous conduire à repenser la manière de légiférer dans une matière régalienne comme la justice.

Ces dernières décennies, plusieurs réformes ont été décidées dans l’urgence, en réaction à des crises majeures – affaire Cahuzac, attentats –, et l’on se trouve aujourd’hui obligé de remettre la main à l’ouvrage pour consolider des dispositions écrites très rapidement. Les réformes de la justice n’échappent pas à la procédure accélérée, ce nouveau texte en est une fois de plus l’exemple.

En parallèle, des questions fondamentales n’ont toujours pas été tranchées : je viens de parler des équilibres institutionnels au sein des juridictions pénales et de la réforme de l’indépendance du parquet qui n’a toujours pas eu lieu.

De même, la spécialisation des juridictions pose un problème d’accès à la justice, alors même que la carte judiciaire a été réformée pour être adaptée à la réorganisation territoriale. Soyons vigilants à rester totalement cohérents, et à ne pas renforcer les déséquilibres qui fragmentent déjà le territoire français en poursuivant la concentration administrative en région parisienne.

Il faut enfin évoquer la question de la justice environnementale, un sujet qui prend de l’ampleur et qui mobilisera de plus en plus de magistrats dans les années à venir. Lorsque ces conflits ne sont pas pris en charge par nos tribunaux, ils s’expriment dans la violence et la provocation, parfois même dans l’illégalité.

Des marges d’amélioration existent, comme l’ont montré les auteurs du rapport Une justice pour lenvironnement, achevé en octobre 2019. Elles concernent non pas seulement le volet pénal, mais également les juridictions civiles et administratives.

C’est pourquoi nous espérons que la navette parlementaire permettra de renforcer les outils des juridictions, sur la base des nombreuses pistes proposées par notre groupe, en particulier par notre collègue Joël Labbé.

Certaines dispositions du titre III, enfin, ne se rattachent ni à l’objectif d’instauration d’un Parquet européen ni au renforcement des juridictions spécialisées. De ce point de vue, elles ne nous semblent pas avoir leur place dans le texte aujourd’hui en discussion.

En conclusion, la grande majorité de mon groupe votera ce texte, tandis que quelques-uns s’abstiendront au regard des réserves que j’ai exprimées en leur nom. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter soutient deux grandes ambitions, auxquelles nous ne pouvons que souscrire.

Il adapte tout d’abord la procédure pénale de notre pays à la mise en place en novembre prochain, à Luxembourg, de la nouvelle autorité judiciaire que représente le Parquet européen. Celui-ci sera compétent pour poursuivre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dont on estime, chaque année, le préjudice à plusieurs dizaines de milliards d’euros.

La coopération renforcée, qui est instituée par ce texte dans le domaine judiciaire, correspond à une demande ancienne que notre pays a lui-même impulsée et que le Sénat a ardemment défendue dans les modalités qui ont été retenues.

Cette partie du texte, plutôt consensuelle, a pu faire naître des inquiétudes quant à l’éventualité d’une disparition du juge d’instruction dans notre droit interne ou à l’ambivalence statutaire et l’indépendance du parquet. J’avais moi-même posé la question du modèle procédural applicable dans le cadre de la mise en place de ce Parquet européen.

Ces doutes et inquiétudes ont été levés et, en tout état de cause, la pratique nous révélera rapidement ses premiers enseignements.

Par ailleurs, ce texte renforce la justice pénale spécialisée, en particulier en matière d’atteintes environnementales.

Pour ce dernier type de contentieux, on relève que les poursuites sont rares et les sanctions trop légères : seules 1 % des condamnations au pénal concerneraient l’environnement. C’est pourquoi la création d’une juridiction spécialisée au sein de chacune des trente-six cours d’appel, avec des magistrats dédiés, devrait permettre de rendre des décisions plus rapides et plus efficaces.

La réponse pénale adaptée que le projet de loi met également en place par la voie d’une convention judiciaire d’intérêt public – la convention judiciaire environnementale – permettra d’obtenir une sanction plus rapide par le paiement d’une amende, d’une remise en état et, si celle-ci est impossible, d’une réparation du préjudice subi.

Ces conventions, créées par la loi Sapin II, ont déjà fait leurs preuves en matière fiscale. Il ne fait aucun doute que la rapidité avec laquelle la sanction sera rendue, laquelle peut s’élever jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise mise en cause, conjuguée à la possibilité de rendre publique cette convention, sera de nature à rendre dissuasifs ces délits.

Je me réjouis également que notre assemblée ait adopté des amendements permettant l’immobilisation d’un navire qui aurait jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, en attendant un cautionnement qui garantirait le paiement des amendes et la réparation des dommages.

Cette nouvelle justice pour l’environnement que le Gouvernement met en place va bien évidemment dans le bon sens, même si malheureusement elle ne suffira pas aujourd’hui, à l’aune des scandales environnementaux qui ont fait l’actualité planétaire, à lutter contre la criminalité environnementale. C’est pourquoi il me semble urgent d’engager des discussions à l’échelle mondiale afin qu’une réglementation internationale voie enfin le jour.

Pour conclure, le groupe La République En Marche ne peut que soutenir cette évolution majeure de la coopération européenne que représente le Parquet européen et l’adaptation du droit national à cette nouvelle institution européenne.

Mon groupe approuve également le renforcement des juridictions pénales spécialisées, dont l’objectif est assurément de raccourcir les délais et d’apporter une plus grande maîtrise de la technicité du droit applicable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)