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Projet de loi
relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Première lecture - 25 février et 3 mars 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure

Article 2art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne

Article 3

Article 4

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 32 rectifiéParquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes

Article 5

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 47Génocide - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Faits commis à l'étranger - Juge français - Compétence extraterritoriale

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié bisLutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution

Article 6art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale

Article 7

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 18 rectifié bisCode de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge

Article 8art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifiéGardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifiéDélinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46Crime de violence sexuelle sur enfant - Incrimination pénale

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 16 rectifiéMise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 rectifiéAtteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2Atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 44Crime d'écocide - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 19 rectifié bisInfraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifiéMise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifiéLutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52Inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54Cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51Rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45Zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction

Article 9art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 4Utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement

Article 10

Article 11art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun

Article 12art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50Régime autonome de retraites des avocats - Maintien

Article 13

Article 14

Article 15