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Projet de loi
relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Première lecture - 25 février et 3 mars 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure
Article 2art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Article 3
Article 4
Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 32 rectifiéParquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes
Article 5
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 47Génocide - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Faits commis à l'étranger - Juge français - Compétence extraterritoriale
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié bisLutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution
Article 6art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale
Article 7
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 18 rectifié bisCode de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge
Article 8art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifiéGardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifiéDélinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46Crime de violence sexuelle sur enfant - Incrimination pénale
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 16 rectifiéMise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 rectifiéAtteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2Atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 44Crime d'écocide - Création
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 19 rectifié bisInfraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifiéMise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifiéLutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52Inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54Cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51Rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45Zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction
Article 9art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 4Utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement
Article 10
Article 11art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun
Article 12art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50Régime autonome de retraites des avocats - Maintien
Article 13
Article 14
Article 15