Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 14 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Titre X bis du code de procédure pénale
Objet : Dispositions pour la mise en oeuvre du Parquet européen en France. - décret n° 2021-694 du 31/05/2021 relatif au Parquet européen
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - article 802-3 du code de procédure pénale
Objet : Modalités selon lesquelles une audience peut faire l'objet d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. - arrêté du 23/07/2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
- Article 10 Division 11° - article 706-25-15 du code de procédure pénale
Objet : Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. - décret n° 2022-396 du 18/03/2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme
- Article 15 Alinéa 19 - article 706-2-3 du code de procédure pénale
Objet : Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, sauf exceptions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. - décret n° 2021-286 du 16/03/2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
- décret n° 2021-1305 du 07/10/2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
- Article 15 Division 3° Alinéa 24 - article 706-2-3 du code de procédure pénale
Objet : Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années. - décret n° 2021-286 du 16/03/2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
- Article 18
Objet : Fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire - décret n° 2021-1130 du 30/08/2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division I. - - Article 18 du code de procédure pénale
Objet : Le troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département. - décret n° 2021-1130 du 30/08/2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division II. - - Article 362 du code de procédure pénale
Objet : Au début du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. » - décret n° 2021-1130 du 30/08/2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division VI. -
Objet : Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : «, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3 » ;
2° L'article 712-16-3 est ainsi rétabli :
« Art. 712-16-3.-Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116. » - décret n° 2021-1130 du 30/08/2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Division I. - - Article 883-2 du code de procédure pénale
Objet : Après l'article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé :
« Art. 883-2.-En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté. » - décret n° 2021-1130 du 30/08/2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division II. - Alinéa 5 - article 6-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Objet : Fixation de l'assiette et du taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels. - arrêté du 19/03/2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa 2 - article 706-14-2 du code de procédure pénale
Objet : Définition des modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 19 Alinéa 2 - article 28-3 du code de procédure pénale
Objet : Désignation par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité. - arrêté en attente de publication
- Article 19 Alinéa 2 - article 28-3 du code de procédure pénale
Objet : Composition et fonctionnement de la commission chargée d'émettre un avis sur la désignation des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Alinéa 7 - article 28-3 du code de procédure pénale
Objet : Conditions dans lesquelles la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel de leur résidence administrative peut être accordée, suspendue ou retirée. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division I. - Alinéa 2 - article 17-1 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Objet : Fixation de l'assiette et du taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels. - arrêté en attente de publication