Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
commission des lois
N°COM-11
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 283 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Après les mots :
la loi n°... du ...
Insérer le mot :
relative
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle.