Amendement

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

N°COM-13

18 février 2020

(1ère lecture)

(n° 283 )

Adopté

présenté par

M. BONNECARRÈRE, rapporteur

I. - Alinéa 2

A. - Remplacer les mots :

du magistrat

par les mots :

des magistrats mentionnés au présent alinéa

B. – Remplacer les mots :

les départements 75, 92,93 et 94

par les mots :

Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

prévues par

par les mots :

visées à

Amendement de précision rédactionnelle.