Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
commission des lois
N°COM-14
18 février 2020
(1ère lecture)
(n° 283 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 10
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I – Alinéa 1
Après les mots :
La première phrase
Insérer les mots :
du premier alinéa
II – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants
Par les mots :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complétée par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.