Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
commission des lois
N°COM-7
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 283 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 11
Après la référence :
41-1-3
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3
Objet
Amendement rédactionnel