Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
commission des lois
N°COM-8
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 283 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
de manière proportionnée
Supprimer le mot
notamment
Objet
Amendement rédactionnel et de clarification.