En commission

Proposition de loi Procurations électorales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 50 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf décision contraire du mandant, les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de 2020 restent valables.

Objet

Si certaines procurations sont valables un an, d’autres ne concernent qu’un scrutin.

À titre exceptionnel, cet amendement permet de maintenir les procurations déjà établies pour le premier ou le second tour des élections municipales et communautaires, qui devaient initialement se tenir en mars dernier.

Le mandant pourra bien entendu renoncer à cette procuration. S’il présente une vulnérabilité physique, les autorités compétentes devront se déplacer jusqu’à son domicile pour qu’il puisse retirer sa procuration.