Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales :
Objet du texte
Par cette proposition de loi, Cédric PERRIN souhaite sécuriser les opérations de vote et plus spécifiquement l'utilisation des procurations. Son texte initial propose d'informer le mandataire de la demande d'établissement de la procuration et des conditions d'organisation du vote.
La commission des lois a largement amendé la proposition de loi afin :
- d'autoriser, pour le seul vote du 28 juin, une même personne à disposer de deux procurations, contre une seule comme permis aujourd'hui ;
- de prévoir qu'un électeur puisse disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom de ses arrières grands-parents, grands-parents, parents, enfants, frères ou sœurs ;
- de consacrer le droit de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu'à leur domicile pour rédiger leur procuration. En règle générale, la personne qui souhaite donner procuration doit se rendre à la gendarmerie ou au poste de police ;
- de prévoir que les procurations déjà établies pour les élections de mars restent valables ;
- de prévoir que l'État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 50 rectifié (2019-2020) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 11 octobre 2019 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 467 (2019-2020) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2020
- Texte de la commission n° 468 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 468 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 93 (2019-2020) adopté par le Sénat le 2 juin 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021