En commission

Proposition de loi Procurations électorales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 50 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. »

II.- Après l’article L. 90-1 du même code, il est inséré un article L. 90-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 90-2.- Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros. »

III.- Après le 2° du II de l’article L. 113-1 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, du démarchage afin d’obtenir des procurations. » 

Objet

Pour interdire tout démarchage en vue de solliciter une procuration de la part d’un électeur, on peut soit modifier la partie du code électoral consacrée à la propagande, soit modifier la partie du code électoral consacrée aux procurations de vote. Le présent amendement retient cette seconde solution.