Proposition de loi Procurations électorales
commission des lois
N°COM-5
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 50 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation prochaine du second tour des élections municipales et de la crainte qu’expriment les Français à cet égard, cet amendement étend à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer, dont deux en France.