En commission

Proposition de loi Procurations électorales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 50 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié : 

1° Remplacer le mot

deux

Par le mot

trois

2° Remplacer le mot

une

Par le mot

deux

II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés :

Art. L. 73-1 - Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l'article L. 71, ne peuvent comparaître devant eux.

Art. L 73-2 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.

Objet

Le présent amendement entend faciliter le recours à la procuration par trois moyens :

- en étendant de deux à trois le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer

- en ajoutant aux justifications d'établissement d'une procuration les raisons personnellesù

- en facilitant l'habilitation des délégués des OPJ compétents pour établir les procurations