Proposition de loi Procurations électorales
commission des lois
N°COM-7
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 50 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé :
Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.
Objet
Afin de faciliter l'habilitation nécessaire à l'établissement d'une procuration, le présent amendement tend à supprimer l'agrément du magistrat nécessaire à la désignation, par un OPJ habilité, de délégués.