Proposition de loi Procurations électorales

commission des lois

N°COM-8

26 mai 2020

(1ère lecture)

(n° 50 rect. )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié :

A la dernière phrase, remplacer les mots :

d'une procuration

Par les mots :

de deux procurations

Objet

Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'occasion d'un scrutin sénatorial.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats