Proposition de loi Procurations électorales
commission des lois
N°COM-8
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 50 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié :
A la dernière phrase, remplacer les mots :
d'une procuration
Par les mots :
de deux procurations
Objet
Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'occasion d'un scrutin sénatorial.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats