En commission

Projet de loi Code de la sécurité intérieure

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 669 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE, rapporteur

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 1^er et l’article 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 », est remplacée par la référence : « loi n° .... du .... relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ».

Objet

Cet amendement tire les conséquences, pour l’application outre-mer, des modifications apportées au projet de loi.