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Code de la sécurité intérieure

Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :

Objet du texte

Ce projet de loi prolonge, jusqu'au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

- les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT", pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

- une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 juin 2020 | 1ère lecture - Assemblée 17/06/20
  • 8 juillet 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 08/07/20
  • 21 juillet 2020 | 1ère lecture - séance publique 21/07/20
  • 1ère lecture 22 juillet 2020 | 1ère lecture - Sénat 22/07/20
  • 5 octobre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 05/10/20
  • 14 octobre 2020 | 1ère lecture - séance publique 14/10/20
  • CMP 22 octobre 2020 | CMP 22/10/20
  • 22 octobre 2020 | CMP - travaux de commission 22/10/20
  • nouv. lect. 22 octobre 2020 | nouv. lect. - Assemblée 22/10/20
  • 4 novembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 04/11/20
  • 16 novembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 16/11/20
  • nouv. lect. 17 novembre 2020 | nouv. lect. - Sénat 17/11/20
  • 7 décembre 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 07/12/20
  • 14 décembre 2020 | nouv. lect. - séance publique 14/12/20
  • l. définitive 15 décembre 2020 | l. définitive - Assemblée 15/12/20
  • 17 décembre 2020 | l. définitive - séance publique 17/12/20
  • Loi 24 décembre 2020 | Loi - Promulgation 24/12/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3117 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juin 2020
  • Rapport n° 3186 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
  • Texte de la commission n° 3186 déposé le 22 juillet 2020
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3433 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
  • Rapport n° 3520 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3520 déposé le 4 novembre 2020
  • Texte n° 498 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
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nouv. lect.

Sénat

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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
  • Texte n° 540 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 2020-1671 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 avril 2021