Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :
- Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juin 2020
Objet du texte
Ce projet de loi prolonge, jusqu'au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :- les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT", pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;
- une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021