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Code de la sécurité intérieure

Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :

Objet du texte

Ce projet de loi prolonge, jusqu'au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

- les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT", pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

- une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3117 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3186 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
  • Texte de la commission n° 3186 déposé le 22 juillet 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 669 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juillet 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3433 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3520 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3520 déposé le 4 novembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 498 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 130 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 novembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 540 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020
LoiLoi promulguée
  • Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 2020-1671 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 juillet 2021