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Projet de loi
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Première lecture - 14 octobre 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	Pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	Prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11	Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10	Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12	Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis

Article 3	Application en outre-mer

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