Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-17
5 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 108 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 4 BIS
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1° Remplacer les mots :
en application du
par les mots :
par le
2° Après la seconde occurrence du mot :
sanitaire
insérer les mots :
et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique
Objet
Amendement de précision.