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TurcProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
5 novembre 2020 :
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 109 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2020
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- L'ESSENTIEL
- I. L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : UN
DÉSACCORD PROFOND SUR L'ÉTENDUE DES PRÉROGATIVES DU
PARLEMENT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE
- A. L'OBJECTIF DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : SOUTENIR LA LUTTE CONTRE LA COVID-19, EN PRÉSERVANT LES
DROITS DU PARLEMENT
- B. LE RÉTABLISSEMENT, PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, DE L'ESSENTIEL DE SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
- C. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS
RENONCER À LA NÉCESSITÉ D'UNE CONSULTATION
RÉGULIÈRE DU PARLEMENT
- A. L'OBJECTIF DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : SOUTENIR LA LUTTE CONTRE LA COVID-19, EN PRÉSERVANT LES
DROITS DU PARLEMENT
- II. UNE DIVERGENCE PERSISTANTE SUR LA DURÉE
DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE
MALGRÉ LA REPRISE DES GARANTIES APPORTÉES PAR LE
SÉNAT
- III. UN RECOURS MASSIF AUX ORDONNANCES, QUE LE
SÉNAT NE PEUT PAS ACCEPTER
- IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI :
LA SUPPRESSION DE LA PLUPART DES AJOUTS DU SÉNAT
- I. L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : UN
DÉSACCORD PROFOND SUR L'ÉTENDUE DES PRÉROGATIVES DU
PARLEMENT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
