C. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE PAS RENONCER À LA NÉCESSITÉ D'UNE CONSULTATION RÉGULIÈRE DU PARLEMENT
La commission des lois ne peut que regretter que l'Assemblée nationale accepte de conférer au Gouvernement, jusqu'au 1 er avril 2021, des prérogatives exorbitantes du droit commun sans besoin de revenir devant le Parlement, alors même qu'elles présentent une forte sensibilité au regard des droits et libertés .
En dépit du fait majoritaire, l'on aurait en effet pu espérer des députés qu'ils se fassent les premiers porte-paroles des préoccupations exprimées par le Sénat, qui n'ont, rappelons-le, pas pour objet d'empêcher le Gouvernement d'agir, mais uniquement de préserver les droits du Parlement en temps de crise, en exigeant qu'il sollicite son avis sur une base régulière, comme il l'a d'ailleurs fait depuis le début de la crise sanitaire.
Il est, de l'avis du rapporteur, erroné de considérer, comme semble le faire l'Assemblée nationale, la consultation régulière du Parlement comme un frein dans la gestion de la crise. Bien au contraire, elle représente un facteur essentiel de consensus et un moyen, pour l'exécutif lui-même, de renforcer l'acceptabilité des restrictions fortes qu'il impose à la population . Alors même que l'assentiment des Français à ce nouveau confinement semble aujourd'hui s'éroder, il est malheureux que ni le Gouvernement, ni les députés, n'aient jugé bon de prendre en considération cet argument avancé par le Sénat .
De surcroît, au-delà du débat démocratique qu'elle soulève, la prolongation pour une période aussi longue de régimes d'exception apparaît très largement prématurée dès lors que nul n'est en capacité d'anticiper l'état de la situation sanitaire à horizon de trois mois ni les outils dont le Gouvernement conservera l'utilité à cette date.
Forte de ces constats, la commission a, à l'initiative de son rapporteur :
- rétabli la rédaction de l'article 1 er du projet de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture ( amendements COM-40, COM-41, COM-42 et COM-43 du rapporteur et COM-26, COM-27 et COM-29 de Marie-Pierre de la Gontrie ).
Outre la clause de revoyure sur la mesure de confinement, est également maintenue la disposition adoptée par le Sénat pour faciliter l'ouverture des petits commerces, essentielle pour préserver autant que faire se peut le tissu économique des centres villes comme des zones rurales ;
- supprimé l'article 2 du projet de loi prolongeant le régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire (amendements COM-5 du rapporteur et COM-30 de Marie-Pierre de la Gontrie).