Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-18
5 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 108 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou
Objet
Amendement de cohérence.