En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VIII. – Les II à V s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

Objet

Amendement de précision, sans lequel les paragraphes II à V de l’article 6 s’appliqueraient lors de toute déclaration ultérieure de l’état d’urgence sanitaire.