En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir ainsi cet article :

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :

1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 11, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative de son rapporteur.

Il s’agit d’autoriser le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires des Français de l’étranger, en plus du vote à l’urne et du vote par internet.

L’amendement reprend une proposition de Jean-Yves Leconte, adoptée en première lecture par le Sénat.

Il est rappelé, enfin, que la mission confiée au président Jean-Louis Debré ne concerne que les élections régionales et départementales, excluant ainsi les élections consulaires. Ce dernier scrutin sera pourtant le plus compliqué à organiser, notamment parce qu’il implique l’ouverture de bureaux de vote dans le monde entier.