En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, REGNARD, HUGONET, BABARY, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mmes THOMAS, IMBERT, DUMONT et Laure DARCOS, MM. SAVIN, MOUILLER, PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. VOGEL, Mme LASSARADE, M. COURTIAL, Mmes PROCACCIA et Marie MERCIER, M. CHAIZE, Mmes JOSEPH et DEMAS, M. PIEDNOIR, Mme LOPEZ, M. PELLEVAT, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT et MM. BONNE, BOULOUX, BRISSON et CALVET

ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis adopté au Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale, qui permet de prolonger de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.