Amendement

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-31

5 novembre 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

Adopté

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

31 janvier

Objet

Amendement de cohérence avec notre amendement présenté à l'article 1er du projet de loi et visant à fixer la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2021. Ce terme doit également s'appliquer au déploiement des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des opérations de dépistage et de traçage.