Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-40
5 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 108 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Objet
Cet amendement ramène, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles.