En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Au  vu de l’aggravation brutale de la situation sanitaire à l’échelle nationale, le Sénat, dans un esprit de responsabilité, a accepté d’accorder au Gouvernement les moyens nécessaires pour juguler la reprise de l’épidémie.

Pour autant, il ne peut se résoudre à prolonger les régimes d’exception jusqu’au 1^er avril 2021 et les prérogatives exorbitantes du droit commun qu’ils permettent, sans approbation intermédiaire du Parlement. Il ne s’agit en aucun cas d’empêcher le Gouvernement d’agir. Au contraire, en sollicitant l’avis régulier de la représentation nationale, l’exécutif renforce l’acceptabilité des restrictions fortes qu’il impose à la population.

De surcroît, au-delà du débat démocratique qu’elle soulève, la prolongation pour une période aussi longue de régimes d’exception apparaît très largement prématurée dès lors que nul n’est en capacité d’anticiper l’état de la situation sanitaire à horizon de trois mois ni les outils dont le Gouvernement conservera l’utilité à cette date.