Amendement

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-6

5 novembre 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 108 )

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

31 janvier

Objet

Par cohérence avec la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire fixée à l’article 1^er du présent projet de loi, le présent amendement vise également à ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information (fichiers Si-DEP et "contact covid") en appui aux opérations de dépistage et de traçage.