En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHASSEING, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN, JOSEPH et LAVARDE et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE 21

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Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou des agents de la police municipale ».

Objet

Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé.

En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique.

Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents.

Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.

C’est le sens de cet amendement.