Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-160
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
suivi d’un vote.
Objet
Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1er, la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.